par La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014, comporte de nombreuses modifications des règles d’urbanisme, avec notamment la suppression du coefficient d’occupation des sols, le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités, sauf en cas de minorité de blocage, et de nouvelles mesures concernant la reconversion des sols pollués.
Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi de 2014, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a publié en 2016 une vingtaine de décrets en matière d’égalité et d’accès au logement.
NOUVEAUX DIAGNOSTICS A FOURNIR PAR LES PROPRIÉTAIRES
Le ministère a publié à la fin de l’été 2016 un nouveau décret stipulant que le logement loué est dépourvu d’amiante (ou de signaler sa présence le cas échéant). Il envisage aussi d’inclure un état des lieux de l’installation électrique et de gaz, si le logement est équipé de ce dernier. Encore des frais en perspective, car il faudra l’aval d’un spécialiste.
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DES APPLICATIONS DANS TOUS LES DOMAINES
90 % des décrets d’application de la loi ALUR ont été promulgués à la fin de l’été 2016. Tel était le souhait d’Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable. Certains décrets introduiraient le référencement des copropriétés dans un registre spécifique (des 2017) et la faculté pour un organisme indépendant de réaliser un diagnostic global de celles-ci. Question transition énergétique, des décrets sont attendus sur les compteurs individuels, les bonus pour les logements à énergie positive, l’isolation… À venir également: des décrets sur l’hébergement d’urgence, le logement social…
L’état des lieux locatif renforcé
Publié le 30 mars 2016. le décret est entré en application le 1er juin. Depuis lors un état des lieux type des logements loués comme résidence principale détaille les caractéristiques des pièces et des équipements. L’application d’une grille de vétusté définit des coefficients d’abattement impactant le prix des réparations aux quelles serait tenu le locataire.
Objectif: réduire les risques de contentieux, notamment entre l’entrée et la sortie du logement.
L’encadrement des loyers étendu à Lille et sans doute à Grenoble
Limité à Paris, en dépit de l’idée initiale de l’étendre à toutes les agglomérations situées en zones tendues. le dispositif d’encadrement des loyers sera mis en place à Lille d’ici la fin de l’année. Cette mesure censée réguler le marché dans les secteurs de forte inflation intéresse aussi Grenoble et l’Ile-de-France, ou les dispositifs d’observation des loyers doivent encore être poursuivis. But: redonner du pouvoir d’achat aux jeunes.
La garantie des loyers étendue ?
Action Logement (anciennement 1 % logement), organisme de gestion de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) gère le dispositif de garantie des loyers Visale. Le ministère a engagé une réflexion avec lui pour étendre son périmètre aux chômeurs et aux jeunes. Avec cette négociation, le gouvernement souhaite porter son attention sur les publics les plus fragiles et leur permettre de mieux accéder au logement.
Depuis son adoption en 2014, la loi ALUR a considérablement modifié les rapports entre propriétaires et locataires en France. À l‘occasion du renouvellement de cette loi en 2023, intéressons–nous aux changements qu’elle apporte depuis 2016. Quels sont les nouveaux points abordés et comment ces modifications s‘appliquent–elles aux contrats de location ?
